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Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Impôt sur les sociétés - Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles

Formulaire

Impôt sur les sociétés - Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles (Formulaire 10952*19)

Vérifié le 25/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tableau permettant de suivre les déficits, les indemnités pour congés à payer et les charges sociales et fiscales correspondantes, les provisions et charges à payer non déductibles pour l'assiette de l'impôt.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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