VOS DROITS ET DÉMARCHES

POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Représentation du personnel dans l'entreprise  > L'instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ?

Question-réponse

L'instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ?

Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Les attributions de l'instance unique des représentants du personnel (IRP) sont confiées désormais depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).

POUR LES PROFESSIONNELS

POUR LES ASSOCIATIONS

Inscrivez-vous pour recevoir notre lettre d'info dans votre boîte de réception.

Nous ne spammons pas ! Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations.