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Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)

Vérifié le 04/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez utiliser un référé instruction (ou référé expertise) pour demander toute mesure utile d'instruction ou d'expertise, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge fait procéder aux mesures demandées. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

La procédure de référé permet de demander au juge d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente du procès qui réglera le litige.

Le référé instruction vous permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision. Vous pouvez par exemple demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble risquant d'être affecté par des travaux publics.

 À noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé instruction.